FAQ Accident du travail/Maladie professionnelle
Comment déclarer un accident du travail et sous quel délai ?
L’employeur dispose de 48 heures à partir de la connaissance de l’accident du travail pour effectuer la déclaration de cet évènement.
Quel est le point de départ du délai ?
– Information verbale du salarié, d’un témoin ou de la première personne avisée sur site
– Mail, SMS ou courrier du salarié ou de ses ayants droits informant de l’accident
– Réception d’un arrêt de travail mentionnant un accident
Comment se calcule le délai de 48 heures ?
Il est calculé en jours ouvrables, ce qui signifie que seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. Le samedi est pris en compte dans le calcul du délai. Article R441-3 du code de la sécurité sociale
Comment réaliser ma déclaration d’accident du travail ?
– Elle peut être effectuée en ligne sur Net Entreprises (entreprises du régime général)
– ou via le formulaire cerfa n°14463*03 à remplir en 4 exemplaires. L’employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Caisse Primaire dont dépend le salarié victime de l’accident et conserver le 4ème exemplaire pendant 5 ans.
Lien vers le formulaire en ligne : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/128/s6200_homol_ix_17_rempl.pdf
Cette déclaration est obligatoire même si le salarié n’est pas en arrêt de travail.
Suite à la déclaration de l’accident du travail, l’employeur doit délivré au salarié une feuille de soins afin de permettre à ce dernier une prise en charge des frais, sans avance de sa part.
Lien formulaire en ligne : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/190/s6201.pdf
Quelle sanction est encourue à défaut de déclaration d’un accident du travail ?
– La CPAM peut solliciter le recouvrement de l’ensemble des dépenses effectuées au titre de cet accident (indemnités journalières, frais médicaux, frais d’hospitalisation…) et solliciter également une pénalité financière. Article R471-1 du code de la sécurité sociale
– L’employeur encoure également une sanction pénale de 4ème classe. Article R471-3 du code de la sécurité sociale – Le salarié peut engager une action au civil pour demander la réparation du préjudice subi au titre de ce manquement de l’employeur.
A NOTER : Lorsque la CPAM reçoit un certificat médical mentionnant un AT et qu’elle ne dispose pas de la déclaration de l’employeur, un courrier est adressé à ce dernier lui rappelant les sanctions encourues. La déclaration d’accident du travail doit être effectuée immédiatement par l’employeur (même sans information) et nous préconisons un courrier d’accompagnement expliquant les motifs de cette déclaration tardive, voire incomplète.
Comment contester un accident du travail ? L’employeur peut-il contester un accident du travail ?
S’il est obligé de déclarer tout accident du travail dont il a connaissance, l’employeur peut le contester s’il a des doutes sur la réalité de l’accident ou l’origine professionnelle des lésions de son salarié.
1. Lors de la phase de déclaration de l’accident du travail L’employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident du travail. Celles-ci doivent être mentionnées sur la déclaration et détaillées, de préférence, dans un courrier joint à la déclaration d’accident du travail (DAT), y compris en ligne. Le courrier de réserve peut être effectué après la déclaration, dans un délai maximum de 10 jours francs après la date d’établissement de la DAT. Ce courrier peut être déposé en ligne (sur Net Entreprises) ou envoyé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du salarié en LRAR. > Si la CPAM fait droit aux réserves de l’entreprise, l’accident déclaré par la victime ne sera pas pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et les arrêts de travail seront requalifiés en arrêt maladie.
2. Après la prise en charge par la CPAM de l’accident du travail L’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CPAM. Le recours engagé par l’employeur n’aura pas d’effet sur les droits du salarié, ce dernier bénéficiera de la décision initiale de prise en charge notifiée par la CPAM. Cependant, l’employeur a un intérêt à agir car la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle peut avoir des répercussions financières sur sa cotisation URSSAF AT/MP.
Peut-on contester une maladie professionnelle ?
Lorsque le salarié effectue une déclaration de maladie professionnelle, la CPAM réalise une enquête pour vérifier si cette maladie est bien en lien avec le travail de la victime. Le dernier employeur est donc sollicité par la CPAM pour décrire le poste et les tâches effectuées par le salarié. Si l’entreprise a exposé le salarié aux risques, alors la maladie professionnelle lui sera opposable et pourra impacter son taux de cotisation URSSAF AT/MP. Cependant, la maladie professionnelle étant caractérisée par une exposition dans le temps à des risques chimique, biologique ou physique lors de l’exercice de l’activité professionnelle du salarié, le dernier employeur n’est peut être pas celui à l’origine de l’exposition. Comment contester la maladie professionnelle ?
1. Lors de la phase d’instruction de la maladie professionnelle Si l’employeur a des doutes, il peut contester le caractère professionnel de la maladie par l’émission de réserves motivées, soit à réception de la déclaration de la maladie professionnelle par la CPAM, soit lors de l’enquête diligentée par la CPAM. Les réserves auprès de la CPAM peuvent porter : – Sur le descriptif de poste : les missions réalisées par le salarié et les moyens de préventions mis en oeuvre ne permettant pas de caractériser une exposition aux risque du tableau de MP concerné – Sur des éléments techniques : la maladie mentionnée dans un tableau de maladies professionnelles ne remplit pas la condition relevant du délai de prise en charge ou du délai d’exposition prévu au tableau – Sur des éléments médicaux : la maladie mentionnée sur le ceritficat médical et/ou la déclaration, ne correspond pas à une maladie définie dans les tableaux de maladies professionnelles ; des examens obligatoires sont manquants. Si la CPAM fait droit aux réserves de l’entreprise, la maladie déclarée par la victime pourra ne pas être prise en charge au titre de la législation professionnelle (maladie classique) ou ne pas être financièrement opposable à l’employeur (exposition antérieure à l’emploi occupé).
2. Après la prise en charge par la CPAM de la maladie professionnelle L’employeur peut contester la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle suite à la réception de la notification de prise en charge par la CPAM. Cette contestation n’aura aucun effet sur la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle à l’égard du salarié. Cependant, l’employeur a un intérêt à agir car la prise en charge d’une maladie professionnelle peut avoir des répercussions financières sur sa cotisation URSSAF AT/MP.
FAQ Contre visite médicale
Est-ce possible de contrôler un salarié en arrêt de travail ?
Un employeur versant des indemnités complémentaires ou assurant un maintien de salaire est en droit d’avoir recours aux services de contre-visite médicale employeur. Le médecin contrôleur mandaté par l’employeur peut procéder à tout examen ou analyse lui permettant de formuler un diagnostic sur l’aptitude du salarié. Un salarié peut cependant refuser un examen clinique douloureux, dès lors qu’il propose au médecin contrôleur de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires.
A retenir : dès le 1er jour du complément de salaire versé, l’employeur peut exercer un contrôle médial. L’employeur n’effectue pas lui-même la contre-visite, mais envoie un médecin spécialisé dans le contrôle médical au domicile du salarié pour vérifier son état réel de santé.
Spécificité Secteur Privé L’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, étendu par la loi 78/49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, autorise la contre visite médicale par l’employeur. En effet, celui-ci est en droit de mandater un médecin qui va effectuer une contre-visite médicale auprès du salarié durant sa période d’arrêt de travail.
Spécificité Secteur Public L’administration peut faire procéder à tout moment à une contre visite médicale par un médecin agréé « un droit de regard depuis 1936 » : Art. L 852 et L.859 du Code de la Santé Publique Loi du 26 janvier 1984. Décret 86/442 du 14 Mars 1986.
Quelles sont les conséquences d’une contre-visite médicale employeur ?
Selon le résultat de la contre-visite médicale, l’employeur pourra cesser le versement des indemnités pour la durée de l’arrêt restant à courir. Par exemple, si le salarié ne respecte pas les heures de sorties autorisées indiquées sur l’avis d’arrêt de travail ou s’il a déménagé durant son congé maladie sans en avertir l’employeur, il s’expose à la réduction du montant de ses indemnités journalières, voire à la suspension de leur versement.
Lorsque le médecin mandaté par l’employeur estime que l’arrêt de travail est injustifié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximum de 48 heures. Celle-ci peut, soit procéder à un nouvel examen de l’assuré, soit demander d’emblée la suspension des indemnités journalières.
Pourquoi organiser un contrôle-médical employeur ?
La contre-visite médicale n’est pas pas une fin mais un moyen. Il s’agit d’un outil au service de la prévention des risques, dans le cadre d’une politique globale, comme le radar sur la route est un outil au service de la prévention du risque routier. La contre-visite médicale permet à l’employeur de :
– Connaitre la situation de son salarié arrêté afin de mettre en place une organisation et des moyens adaptés.
– D’agir sur la réduction de l’absentéisme de complaisance qui désorganise l’entreprise et a un impact sur les salariés assumant la charge de travail engendrée.
– Garder un lien avec des salariés en arrêt longue durée et favoriser la mise en œuvre de mesures d’accompagnement au retour à l’emploi.
A noter : Nous préconisons aux employeurs de définir des critères pour engager des contre-visites médicales (en accord avec les élus du CSE) afin que les conditions soient connues de tous.