🚨 Les éléments de calcul du Taux de cotisation AT/MP sont parus au JO du 28/12/222
📝 Arrêté majorations forfaitaires 2023 :
✔️ Le taux incompressible 2023 diminue à 0,55%.
Les montants des majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation AT/MP sont fixés, pour l’année 2023, à :
👉 0,16 %, en ce qui concerne la majoration trajet (contre 0,17% en 2022) ;
👉 58 %, en ce qui concerne la majoration liée aux charges (maintien du taux 2022) ;
👉 0,28 %, en ce qui concerne la majoration liée au fond de compensation (contre 0,30% en 2022) ;
👉 0,02 %, en ce qui concerne la majoration pénibilité (maintien du taux 2022).
📝 Taux collectifs et coûts moyens 2023 :
✔️ Retrouvez vos éléments de calcul 2023 sur : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/W8WsfNOlOI6RDy-wPtZgP1eDFCxmspftODPfPUKDLp4=/JOE_TEXTE
👉 À noter : le taux collectif pour les travailleurs temporaires continue à augmenter. Il est pour 2023 fixé à 3,20% (hors tertiaire), contre 3,07% en 2022 et 2,80% en 2021.
🚨 Taux AT/MP pour TPE « accidentogènes » : la réforme est reportée au 1er janvier 2024
Le décret publié au JO du 24 décembre 2022 reporte au 1er janvier 2024 l’application du nouveau régime de la tarification AT/MP prévu pour les entreprises « accidentogènes » comptant 10 à 19 salariés.
Aussi, ce n’est qu’en 2024 que les entreprises (hors régime spécifique Alsace-Moselle) comptant au moins 10 et moins de 20 salariés pourront voir leur taux de cotisation AT/MP majoré de 10% maximum (décret à paraitre) lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.
👉 À noter : la dernière année connue est l’avant-dernière année par rapport à celle de l’application du taux de cotisation. Soit 2022 pour une application du taux de cotisation en 2024. Les majorations de taux AT/MP 2024 seront donc encourues pour les TPE ayant au moins 1 AT avec arrêt au cours de chacune des années 2020,2021, 2022.
👉 À noter : les TPE doivent accentuer les efforts en matière de prévention, sous peine de sanctions financières. Dans la logique de la réforme du Document Unique, l’accent est mis sur la politique de prévention des risques professionnels en entreprise !
Vous avez besoin de comprendre, maitriser, optimiser votre cotisation AT/MP, contactez-nous !