En tant qu’employeur, vous devez adopter des mesures préventives en matière de santé et de sécurité au travail. Il en va de la pérennité de votre société. Si le risque zéro n’existe pas, vous avez cependant la possibilité d’optimiser votre taux de cotisation AT MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) et de faire baisser la fréquence des sinistres dans votre organisation par le biais d’une politique de sensibilisation aux risques. A ce propos, comment est prise en charge une déclaration de maladie professionnelle ?
Rappel : de quoi parle-t-on lorsque l’on évoque la maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une affection contractée par un salarié d’une entreprise dans l’exercice de ses fonctions. Le risque auquel le collaborateur a été exposé peut être de différentes natures : physique, chimique, voire biologique, et certains secteurs d’activité tels que le transport, l’industrie ou le BTP sont bien évidemment plus soumis aux risques que d’autres.
Les maladies professionnelles sont énumérées limitativement dans les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale.
Pour chaque tableau sont indiqués :
- La nature des symptômes ou de la maladie ;
- Le délai de prise en charge ;
- La liste des travaux incriminés ;
- La durée probable entre l’exposition au risque et l’apparition des symptômes.
Certains tableaux sont assortis de conditions indicatives d’exposition (comme par exemple le bruit).
Tableaux des maladies professionnelles : Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R. 461-3 (Articles Annexe II : Tableau n° 1 à Annexe II : Tableau n° 102) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Liste des tableaux – Publications et outils – INRS
Est ainsi présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un de ces tableaux et contractée dans les conditions mentionnées audit tableau.
Le salarié n’a pas à prouver le lien de causalité entre la maladie dont il souffre et son travail habituel. C’est la CPAM qui, par une enquête administrative, déterminera si l’affection déclarée par le salarié est d’origine professionnelle.
La prise en charge d’une déclaration de maladie professionnelle
3 conditions doivent impérativement être réunies pour qu’une déclaration de maladie professionnelle soit prise en charge par la Sécurité Sociale :
- La pathologie doit figurer dans le tableau des maladies professionnelles
- L’assuré doit être exposé au risque dans son travail quotidien et la CPAM, par le biais d’une enquête contradictoire, en fournira la preuve tangible
- L’affection doit avoir été constatée médicalement dans le délai imparti précisé dans le tableau des MP
Si la maladie est inscrite dans un tableau, la caisse ouvre une enquête administrative et médicale et dispose d’un délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel de celle-ci.
L’enquête est contradictoire. Cela signifie que l’employeur et la victime doivent être informés de ce délai qui court à compter de la date à laquelle :
– la caisse dispose de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial ;
– le médecin conseil de la CPAM dispose du résultat des examens médicaux complémentaires (le cas échéant) prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La CPAM adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception, ainsi qu’au médecin du travail compétent.
La CPAM est en charge de l’instruction, elle décidera si oui ou non la maladie constatée revêt un caractère professionnel.
Pour l’aider dans sa prise de décision, la CPAM va interroger le salarié et l’employeur de l’assuré via des questionnaires adressés directement à l’entreprise et au salarié (https://questionnaires-risquepro.ameli.fr).
Le salarié et l’employeur ont un délai de 30 jours francs à compter de sa date de mise à disposition pour remplir le questionnaire en ligne ou le retourner par voie postale.
Si l’enquêteur de la CPAM a besoin d’informations complémentaires, il pourra également réaliser un complément d’enquête. Les éléments recueillis seront retranscrits sur procès-verbal et joints au dossier.
À l’issue de ses investigations et au plus tard 100 jours francs à compter du point de départ du délai, la CPAM met le dossier à disposition de l’assuré et de l’employeur.
La CPAM informe le salarié et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier, ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.
En effet, le salarié et l’employeur disposent alors d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier en ligne et émettre des observations qui seront annexées au dossier.
Une fois passé le délai de consultation, la CPAM va prendre sa décision sur l’origine professionnelle ou non des lésions déclarées par le salarié.
Déclaration de maladie professionnelle, la procédure de prise en charge par le CRRMP
Si l’affection n’est pas inscrite dans le tableau, cela ne signifie pas pour autant qu’un employé victime d’une maladie à caractère professionnel ne sera pas pris en charge.
Une pathologie non présente dans le tableau peut quand même être reconnue comme étant professionnelle à condition que la démonstration soit faite que c’est le travail habituel du collaborateur qui a effectivement causé la maladie.
Cela vaut pour deux cas de figure :
- Une affection qui ne figure pas dans la liste des MP, mais qui a provoqué un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 25%, ou le décès de l’assuré
- Une pathologie qui ne remplit pas toutes les conditions précisées dans le tableau MP
Pour les maladies ne remplissant par toutes les conditions du tableau ou reconnues hors tableau de maladie professionnelle, la CPAM devra dans ce cas saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui rendra un avis s’imposant à elle.
Dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance avec saisine du CRRMP, la CPAM doit constituer un dossier et le transférer au CRRMP.
Le dossier constitué par la CPAM comprend notamment :
- Une demande motivée de la victime, ou de ses ayants droit ;
- Un certificat médical ;
- Un avis motivé du médecin du travail ;
- Un rapport de l’employeur décrivant le poste de travail ;
- Le rapport du service médical de la caisse comportant le taux d’incapacité permanente partielle (IP) fixé par le médecin conseil
Dès lors, le salarié et l’employeur ont 30 jours pour consulter et ajouter des pièces au dossier instruit par le CRRMP.
Il rend un avis motivé au terme d’un délai de 110 jours après avec reçu le dossier de la CPAM.
Cet avis s’impose à la CPAM qui doit le notifier dans les 10 jours qui suivent au salarié et à l’employeur.
Au final, l’instruction d’un dossier de maladie professionnelle avec saisine du CCRMP peut prendre jusqu’à 8 mois maximum.
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