Une déclaration de maladie professionnelle (MP) est une démarche qui, comme la déclaration d’accident du travail, obéit à un certain nombre de règles. Pour être pris en charge par la Sécurité Sociale, le salarié est dans l’obligation de respecter scrupuleusement les modalités de la déclaration qu’il effectue avec l’appui de son médecin-traitant. La procédure de prise en charge de la maladie professionnelle par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) répond à un formalisme et un calendrier précis, auquel il est impossible de déroger.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle (MP) est une affection liée à l’exposition plus ou moins longue d’un salarié à un risque physique, biologique ou chimique dans l’exercice de ses fonctions. Elle peut également être provoquée par les conditions dans lesquelles le collaborateur exerce son métier.
Il existe un certain nombre de maladies professionnelles : celles-ci sont recensées dans des tableaux qui sont fixés par décret et évoluent en permanence en fonction des avancées de la médecine. Ces tableaux, et l’interprétation qui peut en être faite, dépendent du régime d’affiliation de l’assuré (régime général ou régime agricole). Il existe à ce jour 61 tableaux de MP dans le régime agricole et 102 dans le régime général (l’infection au SARS-CoV2 est la n°100, la dernière créée en avril 2022 étant le cancer de la prostate provoqué par les pesticides).
Ces tableaux comportent généralement 4 colonnes décrivant les conditions de prise en charge de la maladie :
- La désignation de la maladie
- Le délai de prise en charge
- La liste des travaux susceptibles de provoquer l’affection
- La durée d’exposition au risque
Un employé en arrêt de travail à la suite d’un cancer lié à la manipulation d’amiante (tableau MP N°30 Bis RG, un exemple parmi d’autres) va percevoir une indemnisation : les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJ). Les séquelles liées à cette affection sont évaluées par le médecin-conseil et payées sous forme de rente afin d’indemniser le préjudice physique et compenser la perte (plus ou moins conséquente) de revenus.
Déclaration de maladie professionnelle : les conditions de prise en charge
Quelles sont les conditions de prise en charge de l’affection ? La maladie subie par le salarié doit remplir certaines conditions si la victime veut que la Sécurité Sociale la prenne en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Pour que la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) d’un employé prenne en charge son affection liée au travail, il faut impérativement que la maladie contractée soit inscrite dans le tableau des maladies professionnelles.
Est ainsi présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un de ces tableaux et contractée dans les conditions mentionnées sur le tableau. Pour s’en assurer la CPAM va diligenter une enquête auprès de la victime et de son employeur (voire des employeurs successifs). Cette enquête vise à apporter la preuve que l’assuré est exposé au risque de par son activité professionnelle. Enfin, la CPAM contrôlera que l’affection a été constatée médicalement dans le délai mentionné dans le tableau des MP (ce délai commence à partir de la fin de l’exposition au risque) et avec la réalisation d’examens obligatoires si le tableau de MP l’impose.
Une maladie professionnelle peut toutefois être reconnue en tant que telle, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime, si un des éléments du tableau est présent.
Il suffit que le travail habituel ait participé en partie à la survenance de la maladie. Il n’est pas nécessaire qu’il en soit la cause unique ou essentielle, sauf quand ni la pathologie ni les circonstances ne sont identifiées dans un tableau.
Enfin, une maladie, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles (ex : burnout), peut également être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente partielle d’un taux au moins égal à 25 %.
Pour les maladies ne remplissant par toutes les conditions du tableau ou reconnues hors tableau de maladie professionnelle, la CPAM devra dans ce cas saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui rendra un avis s’imposant à elle.
La déclaration de maladie professionnelle, comment s’y prendre ?
Contrairement à l’accident du travail, la déclaration de maladie professionnelle incombe à la victime et non à l’employeur.
La déclaration doit être faite par le salarié et envoyée à la CPAM de son lieu de résidence.
Pour réaliser cette déclaration, la victime dispose d’un délai maximum de 2 ans à compter :
- du jour de la cessation du travail due à la maladie, lorsqu’elle a déjà été informée que la maladie a un lien avec son travail
- ou de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle
C’est l’assuré qui effectue la déclaration de maladie professionnelle auprès de sa CPAM avec l’aide de son médecin-traitant ou spécialiste. Il adresse les éléments suivants à la CPAM :
- Les 4 premiers volets du formulaire cerfa n°60-3950 sur la déclaration de MP
- Les 2 premiers volets du certificat médical initial (cerfa n°11138*05) rédigé par le médecin. Ce document apporte notamment des précisions sur la maladie et sa date de première constatation médicale
Et après ? La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du salarié instruit le dossier.
Elle adresse à l’employeur de l’assuré la copie de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat de première constatation médicale.
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