La déclaration d’accident du travail est une démarche essentielle qu’il convient de réaliser en bonne et due forme si vous souhaitez éviter les conséquences fâcheuses pour votre entreprise. Mal effectuée, cette phase déclarative peut potentiellement vous coûter beaucoup d’argent et augmenter votre taux de cotisation URSSAF, aussi est-il préférable d’y passer le temps nécessaire et de respecter à la lettre les différentes étapes du processus. Pour mieux vous aider dans vos démarches et vous alerter sur les erreurs à ne surtout pas commettre, nous vous détaillons ci-dessous une liste des principaux écueils à contourner lors de la phase déclarative d’un accident du travail.
Ecueil n°1 de la déclaration d’accident du travail : ne pas déclarer
La première des choses à ne surtout pas faire lorsque vous effectuez une déclaration d’accident du travail consiste justement…A ne rien déclarer ! Que vous oubliiez ou décidiez volontairement d’outrepasser cette formalité administrative, sachez qu’une telle omission est punie par le Code de la sécurité sociale et vous expose à des condamnations et autres sanctions financières. De plus, vous êtes de toute façon dans l’obligation de déclarer dès l’instant où votre collaborateur en fait la demande (et, ajoutons-le, même si vous avez de sérieux doutes quant à l’authenticité de l’accident du travail).
Dans tous les cas, votre salarié dispose de deux ans à compter de son accident pour effectuer sa déclaration auprès de la CPAM, qui est alors en droit de vous demander un remboursement intégral des frais occasionnés par l’accident du travail que vous avez omis de déclarer. Une omission, c’est une hausse de votre taux de cotisation URSSAF, mais c’est aussi vous exposer à des notes de débours à régler qui correspondent au remboursement des frais d’hospitalisation, des frais médicaux, des indemnités journalières et de tous les autres frais avancés par la CPAM.
Tout accident, même une lésion bénigne, doit être déclaré car il peut éventuellement s’aggraver : une coupure ou une brûlure peuvent par exemple s’infecter avec le temps. Si votre employé ne se rend pas chez le médecin, l’accident sera alors classé par la CPAM et en cas d’aggravation de la plaie, vous et votre salarié serez protégés puisque la déclaration aura été effectuée dans les règles.
Ecueil n°2 de la déclaration d’accident du travail : la mauvaise retranscription des propos
Retranscrire littéralement les propos du collaborateur au moment de compléter la déclaration d’accident du travail est un autre écueil à absolument éviter. Ne prenez pas pour acquis ce que vous dit votre employé, et réalisez un recueil des faits en interrogeant l’ensemble des protagonistes présents au moment de l’incident. Par la suite, vous pourrez rédiger les circonstances dans lesquelles s’est produit l’accident avec précision : soyez concis et factuel, et ne dramatisez pas. Ne cherchez pas à rentrer dans un descriptif trop détaillé, et ne portez aucun jugement. Les faits avant toute chose !
Seuls les faits essentiels à la bonne compréhension de l’accident doivent être retranscrits pour une meilleure prise en compte par la CPAM, l’organisme en charge de l’instruction du dossier.
Si possible, vérifiez la véracité des propos de l’employé auprès des témoins et autres personnes avisées. Il peut arriver que ces personnes soient mieux placées que le collaborateur accidenté, parfois sous le choc, pour relater un incident. Bien évidemment, s’il n’y a aucun témoin de l’accident du travail, vous n’aurez d’autre choix que de vous appuyer exclusivement sur ce que vous dit votre employé, tout en faisant attention à mettre de côté les informations tenant de l’interprétation ou de l’affect. Pensez au fond, mais aussi à la forme : veillez à utiliser le conditionnel lors de la description du fait accidentel. Même si vous ne mettez pas forcément la parole de votre salarié en doute, il est préférable (et logique) d’écrire au conditionnel plutôt qu’au passé composé puisque vous n’avez pas assisté à la scène.
Ecueil n°3 : les problèmes posés par la déclaration hors délai
Si la mauvaise retranscription des propos de l’accidenté, voire l’oubli de la déclaration d’accident du travail, sont des situations qui peuvent donner lieu à des désagréments futurs pour vous et votre société, il est tout aussi risqué d’effectuer une déclaration tardive. En principe, vous disposez de quarante-huit heures à partir de la connaissance de l’accident pour remplir et envoyer votre déclaration. Ce délai se compte en jours ouvrés, et vous seriez bien inspiré de le respecter : une déclaration hors délai vous expose à des condamnations.
Si vous ne disposez pas de toutes les informations, vous pouvez très bien effectuer une nouvelle déclaration rectificative dans un second temps (une fois la première déclaration effectuée dans le délai de quarante-huit heures). Vous bénéficiez également de dix jours francs pour émettre des réserves si vous avez un doute sur ce qui s’est réellement passé lors de l’accident.
A titre informatif, sachez qu’une déclaration hors délai peut vous contraindre à payer une contravention de quatrième classe (750 euros) ou de cinquième classe (1 500 euros) en cas de récidive. Qui plus est, vous serez redevable à la CPAM de l’indu qui correspond à toutes les dépenses engagées à la suite de l’accident, sans compter d’éventuelles pénalités supplémentaires. Ces condamnations étant cumulables, mieux vaut déclarer dans les temps et ainsi s’éviter trop de problèmes !
Ecueil n°4 : déclarer l’accident en utilisant un vocabulaire médical
La tendance (qui part sûrement d’une bonne intention) à vouloir décrire l’accident en utilisant coûte que coûte des termes médicaux est à proscrire. Vous pensez sans doute bien faire, mais c’est au médecin d’identifier la nature de la lésion, pas à vous. En vous trompant sur le diagnostic initial, vous risquez de fausser la déclaration et pis, de vous retrouver en difficulté vis-à-vis de l’Inspection du travail.
Vous ne disposez pas des informations médicales, donc tenez-vous-en aux faits ! Privilégiez les termes génériques en évoquant une douleur plutôt qu’une entorse, et une description strictement factuelle de l’événement (« le collaborateur est tombé », « il s’est fait mal à la jambe » etc…). Un vocabulaire neutre et objectif permet de rester général, ce qui est souhaitable lorsque l’on ne sait pas exactement quelle est la nature de la lésion.
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