Du haut de votre statut de chef d’entreprise, il peut parfois sembler un peu compliqué de solliciter un contrôle médical : est-ce un droit que vous pouvez utiliser au même titre que la Sécurité Sociale ? Ne risquez-vous pas de froisser votre collaborateur en arrêt s’il apprend subitement que vous avez programmé une visite à son domicile alors qu’il est effectivement malade ? Dans quelles circonstances et à quel moment devez-vous prendre une telle décision, et quel prestataire allez-vous appeler ? Autant de questions qui peuvent semer la pagaille dans votre esprit et vous faire hésiter quant à la démarche à adopter. Néanmoins, il vous est possible de recourir à une contre-visite médicale employeur dès lors que vous avez un doute, même infime : en cas d’arrêt injustifié, les conséquences peuvent être drastiques pour votre collaborateur-fraudeur, qui risque d’être dissuadé de recommencer. On fait le point dans cet article.
Le contrôle médical, un droit qui vous est propre
Clarifions tout de suite les choses : le contrôle médical est une prérogative dont vous pouvez pleinement jouir en tant qu’employeur, au même titre que la Sécurité Sociale. C’est un droit qui vous est propre, et vous pouvez très bien solliciter un organisme de contrôle dans le but de déléguer la recherche d’un médecin contrôleur et les missions afférentes : communication avec le médecin, gestion des convocations éventuelles, signalements auprès de la CPAM…
Bon à savoir : diligenter un médecin contrôleur et respecter les délais impartis par la CPAM est une tâche fastidieuse qui va vous astreindre à tenir les délais de façon scrupuleuse (on parle de quarante-huit heures en jours ouvrés pour faire remonter les informations à la CPAM).
Pour solliciter un organisme de contre-visite médicale employeur, vous devez simplement vous rendre sur le site internet de l’un de ces prestataires de service afin de demander un contrôle. Vous avez aussi la possibilité d’être rappelé par un de leurs consultants. Attention néanmoins à bien regarder le prix de la prestation. De même, soyez vigilant aux éventuels frais additionnels qui peuvent rapidement faire grimper la note et donner lieu à une facture relativement salée : défraiement kilométrique des médecins contrôleurs, frais de convocation, signalement à la CPAM en sus, etc…
Contrôle médical : les issues possibles pour le salarié
Pour le salarié en arrêt qui est contrôlé à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou autre, plusieurs cas de figure peuvent se présenter à lui :
- Arrêt de travail médicalement justifié : à la suite du contrôle, il s’avère que le collaborateur est effectivement toujours convalescent. Son arrêt est donc justifié, et il pourra reprendre à l’issue de celui-ci ou le prolonger tout en percevant ses indemnités journalières.
- Arrêt de travail médicalement injustifié : à l’inverse du premier cas, l’employé n’est plus dans une situation qui nécessite d’être en arrêt. Sans être forcément en pleine possession de ses moyens, il n’est toutefois plus inapte à la reprise du travail, et n’est donc pas censé demeurer à son domicile. Se pose alors la question de la perception des indemnités.
- Absence du domicile aux horaires de présence obligatoire : le collaborateur ne se trouvait pas chez lui lors du contrôle, et le médecin contrôleur n’a donc pu procéder à aucune vérification.
- Refus de contrôle : le salarié a purement et simplement refusé de se soumettre au contrôle du médecin.
- Pas de présentation au cabinet : l’employé ne s’est pas présenté au cabinet comme stipulé dans les obligations auxquelles il est censé se soumettre dans le cadre de son arrêt.
Les issues possibles pour l’employeur
Pour l’employeur, tout va dépendre du caractère justifié (ou non) de l’arrêt de travail. Si ce dernier n’est pas justifié à la date du contrôle, et ce pour quelque motif que ce soit (arrêt médicalement injustifié, absence du domicile, refus de contrôle ou non-présentation au cabinet), alors l’entreprise peut stopper les versements des ICE (Indemnités Complémentaires de l’Employeur) de la date du contrôle à la fin de l’arrêt en cours.
En revanche, lorsque l’arrêt est médicalement justifié, l’employeur peut réorganiser ses effectifs et les tâches en fonction de la situation. De plus, il a désormais la certitude du bien-fondé de l’arrêt de son collaborateur (et un poids en moins sur la conscience).
Attention, aucune conclusion médicale ne doit être transmise à la société, et le salarié reste couvert par le secret médical. Les conclusions de la contre-visite médicale employeur sont purement administratives et financières.
Défendre le système de sécurité sociale français
Lorsqu’un contrôle débouche sur une conclusion d’arrêt injustifié, l’organisme de contrôle et l’employeur signalent conjointement l’issue du contrôle à la CPAM de l’employé : cela permet d’augmenter les chances de voir une action menée du côté de la Sécurité Sociale. La CPAM du salarié peut donc, à l’issue d’un contrôle employeur, également diligenter un contrôle de son propre chef et ainsi interrompre le versement des IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale).
Le contrôle médical participe à la défense et à la préservation du système de sécurité sociale français en limitant à la fois les démarches frauduleuses et les abus. Les actions menées par les entreprises peuvent de plus être relayées à la CPAM pour une collaboration encore plus efficace, et donc une meilleure prise en charge du dossier.
RISQAT/MP, un prestataire de choix pour vos démarches de contrôle médical
Comme expliqué en début d’article, le choix de votre prestataire est crucial au moment de dépêcher un médecin contrôleur au domicile de votre employé. Prix, image, réputation, frais annexes, il existe de nombreux critères à prendre en compte pour que les solutions proposées par l’organisme répondent effectivement à vos problématiques du moment.
Chez RISQAT/MP, vous avez la garantie de faire appel à un prestataire de qualité qui travaille depuis de nombreuses années dans le domaine du contrôle médical. Habitués à collaborer avec les différentes entités de la Sécurité Sociale, nos consultants sont tout à fait habilités à diligenter un médecin compétent chez votre salarié et à instruire le dossier dans les délais impartis. Prenez le temps de découvrir l’ensemble des services que nous sommes en mesure de vous proposer, et passez-nous un coup de fil !