Le déplacement professionnel est une situation particulière qui doit être traitée en tant que telle lors de la complétude d’une déclaration d’accident du travail (DAT). La nature du trajet, le caractère privé ou professionnel du déplacement, le lieu du fait accidentel sont autant d’éléments à prendre en compte pour bien déclarer et ainsi vous garantir une prise en charge conforme à la situation par la CPAM. Afin de prendre les bonnes décisions de gestion, assurez-vous donc de bien différencier les types d’événements, en particulier s’il s’agit d’un accident domestique ou professionnel (mais pas que).
Déclaration d’accident du travail : ce que dit le Code
L’accident du travail est défini à l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale : « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Le lieu de l’incident est donc d’une importance relative, puisque c’est bien la teneur de la tâche effectuée qui va déterminer s’il s’agit d’un accident du travail. A ce titre, un salarié en télétravail peut donc être victime d’un accident professionnel, même chez lui !
L’article L 411-2 du code de la sécurité sociale définit quant à lui l’accident de trajet comme un accident « pendant le trajet d’aller et de retour entre (…) la résidence (…) et le lieu de travail ; le lieu du travail et (…) le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas… » Que vous soyez victime d’un accident de la route en prenant la voiture pour aller au travail le matin ou en allant chercher à manger à la boulangerie à proximité du bureau, cela revient donc au même : il s’agit d’un accident de trajet.
Par ailleurs, la jurisprudence est venue apporter des précisions concernant les conditions de temps et de lieu dans le but de différencier la typologie d’accident pendant les déplacements : en principe, l’employeur est directement responsable des lieux de travail dont il a la maîtrise. Le collaborateur assure quant à lui la sécurité de son domicile.
Prenons un exemple concret : un employé qui tombe dans son jardin en taillant sa haie sera considéré comme victime d’un accident domestique. Il devra donc faire appel à son contrat de garantie des accidents de la vie (une protection utile mais facultative au regard de la loi) s’il souhaite être indemnisé au titre du préjudice subi et bénéficier d’un soutien quelconque (aide à domicile etc…). En revanche, le même employé qui chute sur le parking privé de la société pour laquelle il travaille sera considéré comme victime d’un accident du travail.
Le déplacement pour l’employeur : quelle règle ?
Comme précisé par le code de la sécurité sociale, l’accident qui survient sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail (ou le lieu de travail et le lieu de la prise des repas de midi) est un accident de trajet. Important à savoir, le trajet ne doit pas avoir été détourné par des actes de la vie courante non essentiels (un arrêt au bar ou un tour chez IKEA par exemple). Le domicile doit aussi présenter un caractère de stabilité (appartement personnel, résidence principale…). Un salarié qui serait victime d’un accident hors temps de trajet ou itinéraire habituel devra justifier à la CPAM de ses détours/retards pour une prise en charge au titre de l’accident de trajet. Toutes ces informations seront vérifiées par la CPAM lorsque vous enverrez votre déclaration d’accident du travail, alors assurez-vous d’obtenir les bons renseignements !
Le cas des chauffeurs routiers et des commerciaux, qui passent une grande partie de leur temps de travail sur la route, est encore une autre spécificité : comment sera qualifié l’accident d’un chargé d’affaires en tournée ou d’un chauffeur routier ? Tout accident ayant lieu en cours de journée entre deux clients est un accident du travail, ce qui semble logique puisque l’employé accomplit le trajet en question pour le compte de son entreprise et en aucun cas pour des motifs d’ordre privé. Là aussi, il convient de bien détailler les faits en cas de DAT à remplir.
Déclaration d’accident du travail et salariés en grand déplacement
Un cas particulier mais qui est loin d’être rare concerne le cas des collaborateurs en grand déplacement, c’est-à-dire ceux qui se déplacent au nom de leur société pour une durée relativement longue dans un lieu qui nécessite d’effectuer un long trajet (voiture, train…). Pour ces employés-là, il est notamment question de passer plusieurs nuits à l’hôtel, et accessoirement des heures non consacrées au travail (repas et autres) dans un environnement étranger. Quid des démarches à effectuer en cas de déclaration d’accident du travail ?
Bon à savoir : la jurisprudence a étendu la notion d’accident du travail à tout sinistre dont serait victime un collaborateur durant la durée de son déplacement, qu’il s’agisse ou non d’un acte de la vie courante (crise cardiaque en chambre d’hôtel, chute dans les escaliers après une soirée arrosée en boîte de nuit…). Aussi étonnant que cela puisse paraître, ce genre de situation parfois cocasse est donc techniquement un accident du travail !
Néanmoins, vous pourrez passer entre les mailles du filet et faire passer de tels accidents pour des incidents domestiques si vous êtes en mesure de démontrer que le collaborateur accidenté ne devait pas exercer ce type d’activité dans le cadre de ses missions professionnelles. Cela peut par exemple vous arriver si vous lui avez fait signer une charte liée aux grands déplacements et dans laquelle vous stipulez que votre employé est formellement interdit de sorties nocturnes ou de consommation d’alcool.
Plus de place à l’erreur dans votre déclaration d’accident du travail avec RISQAT/MP
La ribambelle de renseignements et autres informations à fournir dans le cadre d’une déclaration d’accident du travail est de nature à vous donner des sueurs froides, et vous craignez d’oublier quelque chose ? Soyez rassuré, notre équipe est rompue à l’exercice de la DAT et peut vous aiguiller de la meilleure des façons dans toutes vos démarches !
Que vous souhaitiez émettre des réserves motivées, remplir une déclaration pour un salarié intérimaire ou tout simplement envoyer votre dossier complet dans les délais impartis à la CPAM, nous avons la solution à toutes ces problématiques : il ne vous reste plus qu’à nous contacter.